Documents nécessaires pour vendre un bien immobilier au Portugal

En tant que particulier:

  • Passeport ou pièce d’identité du/des propriétaire(s) (Bilhete de Identidade / Cartão de Citadão / Passaporte)

Une photocopie d’un passeport ou d’une pièce d’identité valide du/ des propriétaire(s) du bien immobilier mis en vente est sollicitée pour joindre au dossier de vente du bien. 

  • Numéro d’Identification Fiscale (Número de Contribuinte : NIF)

Une photocopie de votre numéro d’identification fiscale (NIF), qui vous a été attribué par le service des Finances et qui a été utilisé notamment dans le cadre de l'acquisition du logement, est aussi nécessaire.

  • Document d’identification fiscale du bien (Caderneta Predial)

Ce document contient le numéro sous lequel le bien a été enregistré dans les fichiers de l’Administration Fiscale. C’est l’un des documents les plus importants car il identifie le bien, légalement, et donne toutes les données d’évaluation, pour les calculs des taxes et impôts le concernant. Toutes les caractéristiques de la propriété y sont aussi décrites, notamment les surfaces (habitable, brute, de construction, des dépendances, de la parcelle, etc…), la typologie, l’affectation, l’adresse complète, la paroisse à laquelle le bien appartient, et encore l’identification des propriétaires. 

Délivré par le service des Finances, ce document est valable pour 12 mois et doit être actualisé au moment de la signature du contrat de médiation avec l’agence immobilière et au moment de l'acte authentique de vente de votre bien immobilier.

  • Le registre du cadastre (Certidão de Teor/ Certidão permanente da Conservatória do Registo Predial)

Ce document est aussi très important car il contient toutes les informations concernant le bien, décrivant de façon très détaillée, tout l'historique du logement en termes de constitution bien comme tous les registres consignés à ce jour, ainsi que les particularités du bien (surface construite, surface de la parcelle, etc.), de sa localisation, et par ailleurs, l’identité des propriétaires. Il mentionne également l'existence éventuelle de charges liées au bien (saisies, hypothèques, usufruits enregistrés ou en attente d'enregistrement), permettant ainsi une parfaite connaissance de sa situation juridique. 

C’est comme s'il s'agissait de la carte d'identité de la propriété. Ce document est délivré par le service administratif dénommé “Conservatória do Registo Predial”, l'équivalent du cadastre en France. Valable pour 6 mois au moment de son renouvellement. Il doit être actualisé au moment de la célébration du contrat de médiation avec l’agence immobilière et au moment de la signature de l’Acte authentique de vente.

  • License d’utilisation (Licença de Habitação/ Utilização)

Cette déclaration est nécessaire pour les biens qui ont été construits après 1951.

A l’issue de toute construction légale, la Mairie, dite “Câmara Municipal”, émet un document qui autorise l'utilisation du bien construit, à l'usage d’habitation. Ce document est indispensable pour le transfert de propriété. Si votre logement a été construit avant 1951, aucune licence d’utilisation n’est demandée, et vous n'aurez besoin que d’une déclaration délivrée par la commune, confirmant l’année de construction du bien en question, pour la présenter le jour de la signature de l’Acte authentique de vente.

  • Fiche technique (Ficha Técnica da Habitação)

Il s’agit d’un document qui est remis par le promoteur immobilier ou constructeur, lors de la livraison d'un bien  neuf. Ce document fournit les détails techniques liés à la construction du bien immobilier, notamment le nom des fournisseurs, les matériaux utilisés, les plans du logement, des parties communes, du terrain, etc... 

Cette fiche technique n'est requise que pour les biens qui ont été construits, ou qui ont été reconstruits, agrandis ou modifiés, après le 30 mars 2004.

  • Plans de la propriété (Plantas do imóvel)

Les plans de la propriété peuvent être obtenus auprès de la mairie d'où la propriété est située. Ils permettent d'observer la répartition et les mesures des différentes divisions du bien, et de confirmer que le bien est bien conforme au plan d'origine.

  • Certificat de performance énergétique (Certificado Energético)

La Loi Portugaise exige un certificat de performance énergétique pour toute propriété, qu'elle soit à vendre ou à louer. Le document montre la classification énergétique par lettres de A + à F et fournit, entre autres coefficients, les valeurs des émissions de CO2. Le certificat est valable 10 ans. Vous en aurez besoin le jour de l'Acte authentique de vente, ainsi que pour signer un bail avec votre locataire. Il s'agit d'un document qui est également requis par les agences immobilières lorsque vous déposez votre bien à la vente ou à la location  chez eux. En effet, pour en faire la promotion, les agences sont tenues d'afficher la classe énergétique de votre bien dans leurs annonces, en vitrine comme sur le site internet.

Il existe néanmoins quelques exceptions à cette exigence, étant donné que certaines propriétés sont exemptées de posséder un certificat énergétique. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez le site Internet: https://www.sce.pt/

  • Le mandat de vente (Contrato de Mediação Imobiliária)

Pour confier la vente de votre bien à un agent immobilier, vous devez signer un contrat de médiation immobilière, en régime ouvert ou exclusif, permettant l’agence d’en faire la promotion. Dans ce contrat sont indiqués les conditions dans lesquels seront exécutés le mandat de vente, notamment le prix de vente du bien, les honoraires de l'agence, et les conditions de paiements, la durée du contrat, et le nom de l’agent immobilier responsable pour la gestion de votre bien, etc… 

Sans contrat de médiation signé, l’agence immobilière ne peut pas promouvoir votre bien.

 

 

En tant que Société:

 

Si le bien immobilier appartient à une Société, en plus des documents mentionnés ci-dessus, qui concernent surtout le bien en question, vous devrez aussi présenter :

  • Le registre du cadastre commercial de la société qui détient le bien (Certidão Comercial da Empresa)

Ce document prouve l'enregistrement commercial d'une personne ou d'une entité/ entreprise et détermine tous les registres consignés à ce jour depuis sa constitution. Le certificat commercial est également valable 6 mois et doit être actualisé.

  • Le numéro d’Identification Fiscale de la société (Número de Contribuinte : NIF)
  • Une copie de la pièce d’identité ou passeport du/ des représentants de la société (Bilhete de Identidade / C.C / Passaporte)

Documents nécessaires pour acheter une maison au Portugal

Pour acheter une maison au Portugal, il est nécessaire de respecter des procédures légales. Chez EJAN PROPERTY, nous nous assurons de réunir pour vous toute la documentation exigée sur la propriété que vous allez acheter,

 

Vous deverez vous munir également des documents suivants:

  • Cartão de citadão/ Pièce d'identité ou Passeport
  • Numéro d'identification fiscale (NIF);
  • Si un financement est requis, vous devrez aussi soumettre les documents suivants:
    • Votre dernier avis d'imposition
    • 3 à 6 derniers bulletins de paie (selon les banques)
    • Identité de l'employeur (Kbis)
    • 3 dernierS relevés bancaires

 

L'achat d'une propriété implique une série de procédures légales et de taxes à payer pour pouvoir fixer la date de signature de l'acte authentique de vente chez le notaire :

 

a) Toutes la documentations du bien (registre du cadastre, plans, fiche technique, certificat énergétique, ...) doivent être transmis au notaire : recueillis par EJAN PROPERTY ou par l'avocat qui traite de votre dossier;

b) Le compromis de vente doit être signé et l'acompte doit être versé sur le compte du propriétaire ou le compte "sequestre" de l'avocat;

c) Vous devrez vous acquitter :

  • des frais d'acte et d'enregistrement de la propriété;
  • du paiement des taxes (IMT et droits de timbre "Imposto de Selo").

 

Dans le cas d'un financement bancaire, l'acheteur devra supporter d'autres coûts reférents à leur demande de crédit, comme l'évaluation de la propriété, entre autres, variant d'une banque à l'autre.

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